Ces deux subventions couvrent certaines dépenses occasionnées lors d’un changement de domicile nécessité par une mutation interne ou par une nouvelle embauche. Elles se présentent sous forme d’une subvention et/ou d’un prêt remboursable.

Comment en bénéficier ?

Conditions

  • Etre muté ou embauché ou salarié en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
  • Prendre un logement sur le site d’arrivée
  • Justifier d’une distance supérieure à 70 kms entre les résidences de départ et d’arrivée
  • Avoir déposé son dossier dans les 6 mois suivants son embauche ou sa mutation
  • Avoir un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds PLI sur la base du revenu fiscal de référence N-2
  • Ces aides sont accordées par ménage et par période de 2 ans

Plus d’infos sur les dispositifs : MOBILI-PASS®, AGRI-MOBILITE®

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